DROIT DE LA COPROPRIETE

Une bonne gestion d’un immeuble bâti, soumis au régime du droit de la Copropriété (loi du 10 juillet 1965) exige au préalable une parfaite et complète définition entre les espaces privatifs et les espaces communs.

Dans ce domaine, le Cabinet Jean-Christophe BUREAU assure avec une très grande rigueur tant pour l’accompagnement juridique que technique. La qualité d’Expert-juridique du gérant va également dans ce sens.  Le cabinet intervient aussi bien pour les clients particuliers ou professionnels, tels que les promoteurs et au besoin avec l’architecte du programme.

Modificatif en copropriété

Le Cabinet de Géomètre Expert JC Bureau vous accompagne dans la rédaction du modificatif au règlement de copropriété lors d’une évolution dans l’aménagement d’un immeuble en copropriété que ce soit par division, réunion de lots ou bien par vos projets d’acquérir des parties communes (couloir commun, combles communs,…),

Outre la réalisation de plans de localisation des lots de l’état actuel puis de l’état futur, le Géomètre-Expert rédige un rapport d’expertise précis et complet à présenter en assemblée générale. Celui ci comprend les projets de résolutions à soumettre au syndic de l’immeuble.

Le Cabinet JC BUREAU vous accompagne aussi en collaboration avec le Notaire pour une réussite complète de votre projet. Il peut également vous assister en assemblée générale pour défendre vos intérêts.

Vous souhaitez des changements de destination de greniers ou caveaux en habitation? Le Cabinet JC Bureau vous apportera toute l’assistance technique et juridique nécessaire pour vous accompagner dans la valorisation de votre projet.

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Différents exemples demandant une évolution du règlement de copropriété (RC) et de l’état descriptif de division (EDD).

  • division de lots en plusieurs fractions ;
  • suppression par réunion de plusieurs lots en un nouveau lot unique ;
  • création de lots sur parties communes (par exemple un ancien couloir, des combles communs,…),
  • transformation de lots en parties communes après cession au syndicat des copropriétaires ;
  • création de lots transitoires, notamment dans le cas d’une surélévation ou de nouvelles constructions ;
  • nouvelle répartition des charges ;
  • mise à jour du RC et EDD selon les évolutions législatives et réglementaires.

MISE EN COPROPRIété SUR IMMEUBLE EXISTANT

Jean-Christophe Bureau et son équipe de géomètre-expert organisent la mise en copropriété des immeubles existants dans le cadre d’un partage familial ou d’une opération d’investisseur.

Le Géomètre-Expert réalise tous les relevés intérieurs et dresse les plans de localisation des lots privatifs et des espaces communs. Ensuite il rédige avec précision un règlement de copropriété parfaitement adapté aux caractéristiques de l’immeuble existant.

Le Cabinet Jean-Christophe accompagne ainsi techniquement et juridiquement le client. Il collabore en relation étroite avec le Notaire de l’opération jusqu’à la vente de chacun des lots .

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VEFA SUR IMMEUBLE à CONSTRUIRE

le Cabinet de Géomètre expert JC BUREAU intervient dès la création d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier au besoin en amont du dépôt de permis de construire. Il collabore avec le promoteur, afin de proposer la meilleure organisation juridique dans le montage (au besoin par une Division en Volumes) et la rédaction du règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

Tout au long du projet, le Cabinet JC BUREAU accompagne le promoteur. Il explore chaque évolution du programme et leurs conséquences juridiques sur le volet du Droit de la Copropriété.

Enfin, le Géomètre-Expert calcule les valeurs des quotes-parts des parties communes pour chacun des lots. Il definit les tantièmes de charges.

VEFA-sur-immeuble-a-construire

Fort d’une veille juridique permanente, le Cabinet JC BUREAU vous assure d’une maitrise du Droit de la copropriété permettant une production de grande qualité. 

Vous souhaitez en savoir plus sur nos prestations :

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