URBANISATION

En fonction de votre projet, les autorisations d’urbanisme sont différentes. Le Géomètre-Expert réalisera les démarches suivantes :

CERTIFICAT D’URBANISME

• un Certificat d’Urbanisme,  simple ou opérationnel, permet de valider si l’opération immobilière est réalisable, notamment en terme de réseaux. La réponse permettra de recevoir les informations relatives aux taxes de participation d’un projet de construction.

DÉCLARATION PRÉALABLE

• une Déclaration Préalable  (DP), dans le cadre de création d’un terrain à bâtir ou de plusieurs formant un lotissement non soumis à la procédure du permis d’aménager. La réception d’un arrêté de non opposition à cette déclaration préalable permet de réaliser l’opération immobilier.

PERMIS D’AMÉNAGER

• un Permis d’Aménager (PA) se compose d’un dossier très complet comprenant une ensemble de pièces écrites et de plans relatifs à la composition d’aménagement du lotissement, à la présentation des travaux de viabilisation. A noter que les travaux doivent être réalisés pour permettre la vente des lots à bâtir.

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION

• un Permis de construire valant division (PCVD) se compose d’un dossier complet de permis de construire et comporte également le projet de division futur de l’opération d’aménagement (PC n°32). Le Géomètre-Expert accompagne l’architecte sur la réalisation de ce plan de division en X et Y avec projet de document d’arpentage.